Valclos Venelles

Dans le cadre de la remise des voiries de notre lotissement à la collectivité, devons-nous réaliser des travaux afin de l’aménager pour le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ? La municipalité nous impose-t-elle ce type de travaux ? C’est à ces questions que nous allons essayer de répondre.

La réglementation actuelle concernant l’accès aux PMR (voir l’article sur Wikipédia) s’applique :
– aux bâtiments recevant du public – (Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 voir également l’arrêté du 1ier août 2006) –
– aux bâtiments et logements collectifs (Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 et Loi 2005-102 du 11 février 2005)
– aux transports en commun loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (mise aux normes à l’horizon 2015).
– La réglementation actuelle sur la voirie publique concerne les voies nouvelles (Circulaire no2000-51 du 23 juin 2000 et décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006) (voir également le document établi par le CERTU juillet 2006)

De leur côté, les communes sont invitées à mettre en place un plan de mise en accessibilité des espaces publics afin remettre à niveau les voies existantes.
Ce plan qui comporte une procédure assez lourde (diagnostic puis concertation avec les riverains et avec les associations) doit permettre de déterminer des zones prioritaires et déboucher sur une programmation pluriannuelle des travaux. Actuellement notre commune n’a pas élaboré ce type de plan, alors que par ailleurs, il existe un certain nombre de points noirs pour les simples piétons.

Le lotissement Val Clos
Notre lotissement, qui date de plus de 20 ans ne respecte pas les normes d’accessibilité aux PMR. En particulier, les trottoirs sont trop étroits (< à 1,40 m), il n'y a pas de bordures basses permettant le passage de fauteuils, il n'y a pas de parkings aménagés, le chemin gravillonné entre les deux lotissements et le franchissement des barrières ne permettent pas non plus le passage aisé des fauteuils pour handicapés. Dans le cadre de la procédure de remise des voiries, la commune ne nous demande pas la mise aux normes d’accessibilité PMR, (elle conserve d’ailleurs les barrières telles que nous les avons disposées). Les travaux nécessaires seraient trop couteux. D’autre part, si la commune élabore un plan communal de mise en accessibilité, la zone prioritaire serait sans doute le centre ville et l’accès aux zones commerciales (les endroits les plus fréquentés), il y a peu de chance que notre lotissement soit considéré comme prioritaire en raison de la faible circulation piétonne.

Par ailleurs, dans le domaine de l’accessibilité, il est recommandé de travailler sur la continuité des espaces, au minimum sur l’ensemble du lotissement, l’aménagement d’un seul point présentant peu d’intérêt.

Voici d’autres documents sur le sujet :
Guide pour l’aménagement de voiries et d’espaces publics accessibles établi par le CERTU

Si vous avez d’autres références, n’hésitez pas à nous les communiquer, nous les mettrons également en ligne.